Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Publié le : 15 décembre 20225 mins de lecture

Le décret tertiaire représente un nouveau règlement concernant la consommation énergétique des immeubles tertiaires. Il est entré en vigueur depuis ces dernières décennies. Il a été instauré par la loi concernant le Grenelle II. Le décret tertiaire a été ensuite repris par la réglementation liée au changement du numérique, de l’aménagement et de l’habitation. Son objectif ultime est de réduire la consommation énergétique de tous les immeubles du parc tertiaire. Les modes de mise en œuvre du décret tertiaire sont régies par la loi ÉLAN. Mais qui est concerné par le décret tertiaire ?

Que faut-il savoir sur le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire constitue généralement l’ensemble de textes de loi incitant les locataires et les propriétaires des logements à usage tertiaire de minimiser leur consommation d’énergie. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation sont régies par la loi ÉLAN. Cette dernière marque les règlementations liées à l’évolution des immeubles, de l’aménagement et du numérique. Compte tenu de cette règlementation, la performance énergétique est d’une grande importance pour favoriser le développement durable. En effet, l’application de ce texte dans le domaine de l’habitation inscrit dans le parc tertiaire se montre indispensable pour atteindre cet objectif de croissance. La loi Élan élargit les perspectives du secteur tertiaire en matière de développement durable. Les habitations à usage tertiaire sont tenues de se soumettre aux normes afin d’atteindre le but associé à la diminution de la consommation d’énergie. Dans la même optique, les entreprises sont tenues de déclarer la performance énergétique de leurs établissements sur l’année. Habituellement, ce genre d’opération se fait sur une plateforme spécialisée en ligne.

Quel est le contenu de la loi Élan décret tertiaire ?

L’objectif ultime du décret tertiaire 2022 est axé sur l’efficacité et la sobriété de l’énergie dans le domaine immobilier. Par ailleurs, cette initiative a été envisagée par plusieurs pays depuis de nombreuses années. En effet, le domaine concerné est amené à optimiser sa performance énergétique. Cela ne représente pas bien évidemment une opération facile. Grâce à l’entrée en vigueur du décret tertiaire dans le code de la loi sur le changement de l’habitation, de l’agencement et du numérique, le défi est lancé. Ainsi, des objectifs réalistes et réalisables ont été fixés dans les délais répartis. 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

En général, le décret tertiaire 2022 est réservé à tous ceux qui utilisent les logements publics et privés à usage tertiaire. Pour réaliser leurs activités dans les meilleures conditions, les entreprises doivent respecter quelques règlements précis. Par exemple, la surface de plancher ne doit pas excéder les 1000 m2. Le décret tertiaire 2022 concerne également les maisons et bâtiments bâtis sur un même terrain. Autrement dit, cela concerne les habitations liées aux professions de service. Il faut citer les bureaux, les administrations, les instituts d’enseignement, mais aussi les cafés, les restaurants, les établissements hôteliers et les commerces. Ces objectifs sont entièrement modulables en cas d’évolution de la nature des activités effectuée de manière officielle. Si l’entreprise a décidé d’arrêter son activité, les nouveaux utilisateurs ou les nouveaux preneurs des logements reprendront les obligations. Dans ce cas, ces nouveaux propriétaires mènent des activités dans le secteur tertiaire. La modulation concerne les sites historiques, patrimoniaux ou encore les sites environnementaux.

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